1. Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs à la date de publication du présent décret même lorsque le décès, la disparition ou la blessure sont survenus antérieurement à cette date.
Décret n°81-328 du 3 avril 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 avril 1981.
TexteDécret n°81-328 du 3 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006486165
Texte parentLEGITEXT000006063477
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