1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-328 du 3 avril 1981 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 avril 1981.
TexteDécret n°81-328 du 3 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006486163
Texte parentLEGITEXT000006063477
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