Décret n°81-356 du 13 avril 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 avril 1981.

TexteDécret n°81-356 du 13 avril 1981

IdentifiantLEGIARTI000006713344

Texte parentLEGITEXT000006063480

Référencearticle 3 du décret n°81-356 du 13 avril 1981 (version du 16 avril 1981)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 11 du décret n° 77-539 du 27 mai 1977 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985.

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