1. Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-356 du 13 avril 1981 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 avril 1981.
TexteDécret n°81-356 du 13 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006713341
Texte parentLEGITEXT000006063480
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