Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 1981 au 29 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1981.
2. Toutefois, le centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, pourra à titre transitoire, durant l'année 1981, accomplir tous actes nécessaires pour le règlement des dettes ou le recouvrement des créances qui ne pourraient être effectués par le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
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