Article 3 LEGIARTI000006604550
1. Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole (CNEEMA) et au centre technique du génie rural, des eaux et des forêts (CTGREF).
2. Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole dans tous ses droits et obligations.
3. Le centre est substitué à l'Etat dans tous les droits et obligations résultant de contrats signés par le directeur du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts.
4. Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole et du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts, dans les missions de contrôle, d'analyse ou d'essai technique qui ont été confiées à ces deux centres et à leurs laboratoires.