Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
en vigueur le 22 janvier 1981, jusqu'au 29 décembre 1985
1. Le chapitre II du titre III du livre VIII de la première partie (législative) du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts".
en vigueur le 22 janvier 1981, jusqu'au 29 décembre 1985
1. Le chapitre II du titre III du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts".
1. Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole (CNEEMA) et au centre technique du génie rural, des eaux et des forêts (CTGREF).
2. Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole dans tous ses droits et obligations.
3. Le centre est substitué à l'Etat dans tous les droits et obligations résultant de contrats signés par le directeur du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts.
4. Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole et du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts, dans les missions de contrôle, d'analyse ou d'essai technique qui ont été confiées à ces deux centres et à leurs laboratoires.
en vigueur le 22 janvier 1981, jusqu'au 29 décembre 1985
1. Les personnels affectés au centre technique du génie rural, des eaux et des forêts ou mis à la disposition du centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont mis à la disposition du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts. Les personnels contractuels du centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole sont transférés au centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
en vigueur le 22 janvier 1981, jusqu'au 29 décembre 1985
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1981.
2. Toutefois, le centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, pourra à titre transitoire, durant l'année 1981, accomplir tous actes nécessaires pour le règlement des dettes ou le recouvrement des créances qui ne pourraient être effectués par le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
en vigueur le 22 janvier 1981, jusqu'au 29 décembre 1985
1. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, à savoir notamment :
2. - les articles 1er à 5, 8 et 9 du décret n° 55-666 du 20 mai 1955 ;
3. - le décret n° 56-159 du 28 janvier 1956 ;
4. - le décret n° 62-286 du 12 mars 1962 ;
5. - le décret n° 75-220 du 28 mars 1975 ;
6. - la mention du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts, à l'article 2 du décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'agriculture.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 1981).