1. Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés en application du décret du 2 avril 1979 susvisé pourront bénéficier des règles de reclassement prévues par le présent décret.
Décret n°81-400 du 24 avril 1981 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 avril 1981.
TexteDécret n°81-400 du 24 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006513049
Texte parentLEGITEXT000006063495
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