1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en et qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et dont l'article 8 prendra effet au 1er juillet 1975.
Décret n°81-400 du 24 avril 1981 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 avril 1981.
TexteDécret n°81-400 du 24 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006513051
Texte parentLEGITEXT000006063495
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