Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1981.

TexteDécret n°81-45 du 21 janvier 1981
IdentifiantLEGIARTI000006761809
Texte parentLEGITEXT000006063516
Référencearticle 9 du décret n°81-45 du 21 janvier 1981 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1981.

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