1. Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-483 du 8 mai 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 1980.
TexteDécret n°81-483 du 8 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006509982
Texte parentLEGITEXT000006063523
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