1. A titre transitoire, pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le contingent annuel prévu au 2° b de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 au bénéfice des personnels enseignants occupant depuis au moins cinq ans à temps complet un emmploi de proviseur de lycée professionnel est porté au dix-huitième.
Décret n°81-484 du 8 mai 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mai 1981.
TexteDécret n°81-484 du 8 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006455147
Texte parentLEGITEXT000006063524
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