Article 1 LEGIARTI000006455146
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°81-484 du 8 mai 1981 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1981
NatureDécret
Signé le8 mai 1981
Publié le13 mai 1981
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063524
Article 2 LEGIARTI000006455147
1. A titre transitoire, pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le contingent annuel prévu au 2° b de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 au bénéfice des personnels enseignants occupant depuis au moins cinq ans à temps complet un emmploi de proviseur de lycée professionnel est porté au dix-huitième.
Article 3 LEGIARTI000006455145
1. Le ministre du budget, le ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°83-1051 du 25 novembre 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1981).