1. Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-539 du 12 mai 1981 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 15 mai 1981 au 16 février 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°81-539 du 12 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006708444
Texte parentLEGITEXT000006063534
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