Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 1989 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°81-599 du 15 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006282179
Texte parentLEGITEXT000006063545
Référencearticle 2 du décret n°81-599 du 15 mai 1981 (version du 9 novembre 1989)Légifrance →
1. Les redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du comemrce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau annexé au présent décret.
Numérotation : Jusqu'au 9 novembre 1989, le numéro 2 portait un autre texte (« Les taxes perçues par l'institut national de la propriété… »), devenu l'article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle (décret n° 95-385 du 10 avril 1995). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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