Article abrogé, en vigueur du 19 mai 1981 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°81-599 du 15 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006282180
Texte parentLEGITEXT000006063545
Référencearticle 3 du décret n°81-599 du 15 mai 1981 (version du 19 mai 1981)Légifrance →
1. Les recettes accessoires que l'institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d'administration, qui en fixent les modalités de perception et le montant.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R411-18 du Code de la propriété intellectuelle.
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