Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°81-599 du 15 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006282181
Texte parentLEGITEXT000006063545
Référencearticle 3-1 du décret n°81-599 du 15 mai 1981 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R811-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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