Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°81-599 du 15 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006282182
Texte parentLEGITEXT000006063545
Référencearticle 4 du décret n°81-599 du 15 mai 1981Légifrance →
1. a modifié les dispositions suivantes
Nota : Nota - Décret 89-816 du 2 novembre 1989, art. 9 : dans l'article 4 du décret 81-599 du 15 mai 1981, modifiant l'article 11 du décret 65-621 du 27 juillet 1965, le mot "taxe" est remplacé par le mot "redevance".
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.