1. 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
2. Dépôt (1) ;
3. Rapport de recherche (1) (2) ;
4. Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
5. Déclaration d'un droit de priorité ;
6. Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
7. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire ;
8. Requête en rectification d'erreurs ;
9. Requête en poursuite de la procédure ;
10. Délivrance et impression du fascicule ;
11. Maintien en vigueur ;
12. Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;
13. Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
14. Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
15. Recours en restauration ;
16. Certificat complémentaire de protection.
17. 2. Brevets européens.
18. Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.
19. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
20. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
21. 3. Demandes internationales (P.C.T.) :
22. Transmission d'une demande internationale ;
23. Confirmation de désignation d'Etats ;
24. Supplément pour paiement tardif ;
25. Préparation d'exemplaires complémentaires.
26. 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
27. Dépôt ;
28. Classe de produits ou de services ;
29. Revendication d'un droit de priorité ;
30. Régularisation ;
31. Opposition ;
32. Rectification d'erreur matérielle ;
33. Renouvellement ;
34. Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
35. Renonciation ;
36. Demande d'inscription au Registre international des marques ;
37. Relevé de déchéance.
38. 5. Dessins et modèles.
39. Dépôt.
40. Prorogation.
41. Renonciation à l'ajournement de la publication.
42. Renonciation aux effets du dépôt.
43. Régularisation, rectification, relevé de déchéance.
44. Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
45. 6. Droits voisins de la propriété industrielle :
46. Topographie de produits semi-conducteurs ;
47. Dépôt et conservation ;
48. Inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
49. Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
50. 7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles. Demande d'inscription.
51. 8. Registre du commerce et des sociétés.
52. Déclaration.
53. Dépôt d'un acte.
54. (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
55. (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.
56. (3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.
57. (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.