Décret n°81-608 du 19 mai 1981 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 mai 1981.

TexteDécret n°81-608 du 19 mai 1981

IdentifiantLEGIARTI000006541074

Texte parentLEGITEXT000006063549

Référencearticle 7 du décret n°81-608 du 19 mai 1981 (version du 21 mai 1981)Légifrance →

1. L'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est abrogé.

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