1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministr de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-608 du 19 mai 1981 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 mai 1981.
TexteDécret n°81-608 du 19 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006541067
Texte parentLEGITEXT000006063549
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