1. Les dispositions du décret n° 77-1280 du 14 novembre 1977 sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.
Décret n°81-616 du 18 mai 1981 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mai 1981.
TexteDécret n°81-616 du 18 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006486058
Texte parentLEGITEXT000006063552
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