Décret n°81-621 du 18 mai 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mai 1981.

TexteDécret n°81-621 du 18 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006437556
Texte parentLEGITEXT000006063555
Référencearticle 3 du décret n°81-621 du 18 mai 1981 (version du 21 mai 1981)Légifrance →

1. Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes :

2. Soit le ou les certificats de travail ;

3. Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions accompagnées des feuilles de paie concernant au moins trois années d'activité salariée ;

4. Soit des attestations de cotisations aux caisses de sécurité sociale.

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