Décret n°81-621 du 18 mai 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mai 1981.

TexteDécret n°81-621 du 18 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006437557
Texte parentLEGITEXT000006063555
Référencearticle 4 du décret n°81-621 du 18 mai 1981 (version du 21 mai 1981)Légifrance →

1. Les travailleurs indépendants doivent indiquer la date d'inscription sur les registres propres à leur corps de métier et produire des pièces justifiant la durée de leur activité ou, à défaut, produire toutes pièces justificatives quant à la nature et à la durée de leur activité.

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