1. Les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret doivent justifier de leurs charges de famille en produisant une fiche d'état civil concernant l'enfant ou les enfants à charge et, dans le cas où les intéressés ne sont pas les parents de ces enfants, une déclaration sur l'honneur attestant que ces derniers sont à leur charge.
Décret n°81-621 du 18 mai 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mai 1981.
TexteDécret n°81-621 du 18 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006437558
Texte parentLEGITEXT000006063555
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