Référencearticle 3 du décret n°81-701 du 8 juillet 1981 (version du 14 juillet 1981)Légifrance →
1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment :
2. L'article 6 du décret n° 66-685 du 13 septembre 1966 ;
3. L'article 7 du décret n° 67-309 du 31 mars 1967 ;
4. L'article 4 du décret n° 71-463 du 7 juin 1971 ;
5. Les dispositions prévues en renvoi (1) à l'annexe II du décret n° 77-1529 du 28 décembre 1977.
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