Décret n°81-701 du 8 juillet 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1981.

TexteDécret n°81-701 du 8 juillet 1981

IdentifiantLEGIARTI000006882948

Texte parentLEGITEXT000006063563

Référencearticle 4 du décret n°81-701 du 8 juillet 1981 (version du 14 juillet 1981)Légifrance →

1. Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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