Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1981.

TexteDécret n°81-721 du 24 juillet 1981

Rattachement

SALAIRES PROPORTIONNELS

SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES.
SALAIRES PROPORTIONNELS

IdentifiantLEGIARTI000006323784

Texte parentLEGITEXT000006063565

Référencearticle 1 du décret n°81-721 du 24 juillet 1981 (version du 29 juillet 1981)Légifrance →

1. Les tranches fixées par les articles 293 à 296 de l'annexe III au code général des impôts sont supprimées.

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