Référencearticle 8 du décret n°81-721 du 24 juillet 1981 (version du 29 juillet 1981)Légifrance →
1. L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
2. I. - Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. "I. - Le salaire ne peut être inférieur à :
4. "1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;
5. "2° 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296."
6. II. - Dans le paragraphe II, le minimum de perception de 10 F est porté à 20 F.
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