Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1981.

TexteDécret n°81-73 du 30 janvier 1981
IdentifiantLEGIARTI000006731303
Texte parentLEGITEXT000006063567
Référencearticle 1 du décret n°81-73 du 30 janvier 1981 (version du 31 janvier 1981)Légifrance →

1. Dans les textes qui font mention de la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".

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