Article 1 LEGIARTI000006731303
1. Dans les textes qui font mention de la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".
Texte consolidé · Décret
Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 portant substitution du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1981
NatureDécret
Signé le30 janvier 1981
Publié le31 janvier 1981
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063567
Article 2 LEGIARTI000006731310
1. Dans le comité d'attribution des prêts aux victimes de calamités publiques institués par l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, le président du crédit populaire est remplacé par le président du directoire du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1981).