1. Dans le comité d'attribution des prêts aux victimes de calamités publiques institués par l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, le président du crédit populaire est remplacé par le président du directoire du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1981.
TexteDécret n°81-73 du 30 janvier 1981
IdentifiantLEGIARTI000006731310
Texte parentLEGITEXT000006063567
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