Journal officiel · Décret
Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 PORTANT SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1981
NatureDécret
Signé le30 janvier 1981
Publié le31 janvier 1981
PublicationJORF du 31 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000517833
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
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