1. Jusqu'au 30 juin 1982 les personnes mentionnées à l'article 16 du décret du 29 juin 1972 susvisé bénéficient de l'allocation de logement même si leur logement ne répond pas aux conditions de salubrité prévues à l'article 7 dudit décret.
Décret n°81-739 du 3 août 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1981.
TexteDécret n°81-739 du 3 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000006763249
Texte parentLEGITEXT000006063569
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