Décret n°81-739 du 3 août 1981 MODIFIANT LE N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
RéférenceDécret n°81-739 du 3 août 1981 MODIFIANT LE N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
1. Jusqu'au 30 juin 1982 les personnes mentionnées à l'article 16 du décret du 29 juin 1972 susvisé bénéficient de l'allocation de logement même si leur logement ne répond pas aux conditions de salubrité prévues à l'article 7 dudit décret.