Texte consolidé · Décret

Décret n°81-769 du 7 août 1981 N° 81-769 DU 7 AOUT 1981 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1981
NatureDécret
Signé le7 août 1981
Publié le11 août 1981
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063573
RéférenceDécret n°81-769 du 7 août 1981 N° 81-769 DU 7 AOUT 1981 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006323793

1. La date limite impartie aux propriétaires ou utilisateurs de bateaux ou d'aéronefs pour acquitter le complément de droit résultant de l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est fixée au 18 décembre 1981.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°81-734 du 3 août 1981 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 22 avril 2008, v. init.
Arrêté du 4 août 2008, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 1981).

Texte d'origine, publié au JO →
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