Décret n°81-769 du 7 août 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 1981.

TexteDécret n°81-769 du 7 août 1981

IdentifiantLEGIARTI000006323793

Texte parentLEGITEXT000006063573

Référencearticle 1 du décret n°81-769 du 7 août 1981 (version du 11 août 1981)Légifrance →

1. La date limite impartie aux propriétaires ou utilisateurs de bateaux ou d'aéronefs pour acquitter le complément de droit résultant de l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est fixée au 18 décembre 1981.

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