1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980.
Décret n°81-779 du 13 août 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1980.
TexteDécret n°81-779 du 13 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000006368430
Texte parentLEGITEXT000006063575
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