1. Le prélèvement exceptionnel sur les banques et établissements de crédit institué par l'article 6 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 susvisée est établi, en cas de création ou de cessation d'entreprise au cours de l'année 1980, sur la base des renseignements figurant sur les états relatifs au calcul des réserves obligatoires fournis pour l'année 1980. Il est ajusté en fonction du nombre de mois entiers pendant lesquels la profession a été exercée.
Décret n°81-834 du 8 septembre 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1981.
TexteDécret n°81-834 du 8 septembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323813
Texte parentLEGITEXT000006063585
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