Article en vigueur depuis le 9 septembre 1981.
1. L'entreprise verse le prélèvement à la recette des impôts dont elle relève et dépose à l'appui de ce versement :
2. Une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
3. Une copie des états produits pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des trimestres de l'année 1980.
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