Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1981.

TexteDécret n°81-866 du 15 septembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006330581
Texte parentLEGITEXT000006063592
Référencearticle 5 du décret n°81-866 du 15 septembre 1981 (version du 20 septembre 1981)Légifrance →

1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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