1. Les dispositions des décrets n° 50-1475 du 28 novembre 1950, n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976 sont applicables aux personnels de la police nationale.
Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1981.
TexteDécret n°81-959 du 21 octobre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006503102
Texte parentLEGITEXT000006063609
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