Décret n°81-965 du 23 octobre 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1981.

TexteDécret n°81-965 du 23 octobre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006530351

Texte parentLEGITEXT000006063612

Référencearticle 2 du décret n°81-965 du 23 octobre 1981 (version du 27 octobre 1981)Légifrance →

1. Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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