Décret n°82-107 du 28 janvier 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1982.

TexteDécret n°82-107 du 28 janvier 1982

IdentifiantLEGIARTI000006427311

Texte parentLEGITEXT000006063645

Référencearticle 6 du décret n°82-107 du 28 janvier 1982 (version du 30 janvier 1982)Légifrance →

1. Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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