Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1073 du 15 décembre 1982

RattachementTITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

IdentifiantLEGIARTI000006662164

Texte parentLEGITEXT000006063646

Référencearticle 37 du décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 (version du 21 décembre 1982)Légifrance →

1. En cas de difficultés relatives à la répartition des procédures transférées entre les sections du nouveau conseil de prud'hommes, ces difficultés sont tranchées selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 517-2 du code du travail.

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