Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1986.

TexteDécret n°82-1166 du 30 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006487883
Texte parentLEGITEXT000006063673
Référencearticle 3 du décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 (version du 10 janvier 1986)Légifrance →

1. Le maximum de consommation d'énergie garanti après travaux est une consommation maximale admise pour des données climatiques et une durée de chauffage de référence.

2. Des dispositifs permanents permettent la vérification des consommations.

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