Référencearticle 5 du décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 (version du 10 janvier 1986)Légifrance →
1. Les charges récupérables sur les locataires correspondent dans tous les cas à la consommation effective d'énergie.
2. La valeur de tout excédent de consommation qui, rapporté à des données climatiques et une durée de chauffage de référence, dépasse le maximum de consommation garanti donne lieu à une réduction correspondante du montant du loyer dans la limite de la majoration définie à l'article 1er, tant que l'économie d'énergie garantie n'est pas atteinte.
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