Décret n°82-168 du 15 février 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

TexteDécret n°82-168 du 15 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006762710

Texte parentLEGITEXT000006063699

Référencearticle 2 du décret n°82-168 du 15 février 1982 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1982.

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