1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-203 du 26 février 1982 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 26 février 1982 au 6 avril 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-203 du 26 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006272248
Texte parentLEGITEXT000006063708
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