Décret n°82-203 du 26 février 1982 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 26 février 1982 au 6 avril 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°82-203 du 26 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006272258

Texte parentLEGITEXT000006063708

Référencearticle 8 du décret n°82-203 du 26 février 1982 (version du 26 février 1982)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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